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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les producteurs de pommes du Val de Loire dans la commercialisation de leur production en ce début de campagne 1999-2000. En premier lieu, les producteurs du Val de Loire subissent un boycott de leurs produits, organisé par les médias et les distributeurs en Grande-Bretagne, qui est de loin le premier marché des producteurs du Val de Loire avec un marché de 70 000 à 80 000 tonnes par an. A ce jour, les exportations françaises vers le Royaume-Uni accusent un retard de 40 % sur l'an passé. En second lieu, les producteurs français ont des propositions qui fixeraient des règles en faveur de meilleures conditions de marché. Ils demandent en outre, d'une part, la limitation de la durée de commercialisation des produits d'importation en mettant en place un calendrier de commercialisation au niveau européen. D'autre part, ils souhaitent la remise en place du coefficient multiplicateur à la distribution et une législation sur les pratiques commerciales abusives pour assurer un prix rémunérateur à la production. Enfin, ils préconisent l'utilisation de la carte de producteur pour gérer l'accès au marché. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour sortir les exploitants des graves conséquences que risquent d'entraîner les dérégulations du marché de la pomme.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche a suivi avec la plus grande attention l'évolution du marché de la pomme au cours du second semestre 1999. La campagne a connu un début difficile, en pleine crise des fruits d'été, perturbée de plus par des stocks de pommes de l'hémisphère sud encore présents sur le marché européen en quantités inhabituelles. La situation a été ensuite fortement aggravée par les rétorsions britanniques pratiquées en réponse à l'embargo français sur la viande bovine originaire de Grande-Bretagne. De ce fait, la pression sur les prix au cours de la première partie de campagne a été forte dans l'ensemble de l'Union européenne. Pour la mise en place de cet embargo, le Gouvernement a été guidé par le principe de précaution et la volonté d'assurer la sécurité du consommateur. Les producteurs de pommes ont d'ailleurs très bien compris cette position, qui compromettait indirectement cependant une destination importante où ils avaient su valoriser leurs efforts de qualité et acquérir une position substantielle. En réponse à cette situation, les opérateurs français ont fait preuve de détermination et ont cherché avec succès à élargir leurs destinations d'exportation. Cette attitude a prouvé la capacité de réaction optimale des filières les plus organisées. Le 27 janvier 2000, au congrès national des producteurs de fruits, à Nîmes, le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté la réponse gouvernementale aux difficultés des producteurs de pommes. Des signes encourageants en ce début d'année tant sur le marché intérieur que sur le marché britannique permettent d'espérer une meilleure deuxième partie de campagne. Afin de faciliter la reprise, d'assurer la promotion de la pomme en France comme en Grande-Bretagne et de faciliter les expéditions, le Gouvernement a débloqué des fonds exceptionnels, à hauteur de 50 MF dont les conditions d'utilisation seront examinées en concertation avec l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) avec le souci du meilleur retour au producteur. Cependant, des exploitations ayant été durement affectées par cette mauvaise première partie de campagne, les mesures financières et sociales mises en place pour les produits d'été sont étendues dès maintenant aux producteurs de pommes. Les exploitations pourront ainsi bénéficier de mesures d'étalement des cotisations sociales personnelles mais aussi patronales, de prise en charge d'intérêts d'emprunts et d'aménagement des échéances ou encours. En outre, dès la fin de campagne, le bénéfice des aides au renforcement des exploitations de l'organisation économique après audit individuel, mises en place par l'ONIFLHOR pour les produits d'été, sera étendu à la pomme. Pour leur mise en oeuvre, des audits individuels d'exploitation pourront être réalisés dès la fin de la campagne 1999-2000. Des moyens exceptionnels seront dégagés alors pour répondre aux difficultés rencontrées.
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