|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction du taux de TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Certaines grandes surfaces de bricolage dénoncent le fait qu'un même produit est vendu avec 20,6 % de TVA chez eux, mais avec un taux de 5,5 % s'il est vendu par un artisan en même temps qu'une prestation de pose. L'argument est alors de remarquer que les consommateurs les plus favorisés et ayant les moyens de payer la pose de matériel profitent de cette mesure, au détriment des foyers les plus modestes. Cependant, un taux de TVA réduit appliqué aux produits vendus en grandes surfaces de bricolage, relancerait la pratique du travail « au noir » et annulerait le mouvement positif enregistré en faveur des artisans du bâtiment (hausse des commandes, embauches supplémentaires...). C'est pourquoi, pour toutes ces raisons, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce dossier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. C'est pourquoi son champ d'application concerne la part de main-d'oeuvre des travaux réalisés et également, à titre de règle pratique, les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que certains équipements lorsqu'ils sont fournis et facturés directement aux clients par l'entreprise prestataires pour les besoins des travaux réalisés. L'application du taux réduit aux achats de matériaux et d'équipements effectués directement par les particuliers auprès des distributeurs et notamment des grandes surfaces de bricolage excéderait les limites fixées par la directive et encourageait le travail dissimulé. Elle serait donc contraire à l'objectif du Gouvernement d'encourager l'activité du bâtiment en développant l'emploi dans ce secteur.
|