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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les graves difficultés rencontrées par les installateurs agréés pour équiper les véhicules au GPLc. L'arrêt du 4 août 1999 impose à tous les véhicules neufs ou d'occasion, équipés au GPLc, d'être munis d'une soupape de sécurité répondant à la norme internationale R 67-01, et ce à dater du 1er janvier 2000. Les professionnels du secteur concerné ont souhaité que l'application de cette nouvelle norme soit rendue obligatoire le plus rapidement possible et ont souscrit totalement à la décision qui a été prise, notamment pour des raisons évidentes de sécurité. Mais aujourd'hui, ces mêmes fabricants seraient dans l'impossibilité de faire homologuer une soupape avant encore au moins 3 mois, prétextant que la norme n'a été signée qu'en novembre 1999. Or, les données techniques ont été figées, dès le mois de novembre 1998 à Genève, et ont été signées par tous les partenaires : seule la procédure d'enregistrement restait à faire valider, ce qui a été fait effectivement en novembre 1999. De ce fait, de nombreuses entreprises parmi les 850 agréées en qualité « d'installateur GPLc » sont condamnées à fermer et à licencier les salariés dans un délai immédiat en raison de l'impossibilité de poursuivre en toute légalité leur activité d'ici à avril 2000. Il faut savoir également que les véhicules qui ont été transformés durant les mois de novembre et décembre et qui, pour des raisons de délai, n'ont pu être réceptionnés à titre isolé avant le 31 décembre 1999, ne pourront pas l'être après cette date puisque les installations devront alors répondre aux nouvelles exigences imposées par la norme R 67-01. Aussi lui demande-t-il d'envisager le report à la date du 1er avril 2000 de la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté précité.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de l'incendie dramatique d'un véhicule au GPL non muni de soupape, survenu à Vénissieux au début de l'année 1999, deux décisions ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. Il s'agit d'abord de l'arrêté du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 18 février 1999, qui organise le renforcement du contrôle technique pour les véhicules ayant fait l'objet d'une transformation pour fonctionner au GPL. Il s'agit d'autre part de l'arrêté du 4 août 1999, pris après consultation des industriels français et avec l'approbation de la Commission européenne, par lequel le Gouvernement a décidé d'introduire en France la norme internationale R 67-01, issue d'un accord unanime des experts gouvernementaux, des constructeurs et équipementiers formalisé le 11 novembre 1998 à Genève. Cet arrêté fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale, les véhicules GPL nouvellement mis en circulation, et permet ainsi d'anticiper l'application de cette réglementation en France. Certains équipementiers ont connu des difficultés entre-temps pour respecter la nouvelle norme. Les problèmes conjoncturels qui ont été rencontrés par les installateurs, s'ils sont évidemment regrettables, ont pu être rapidement surmontés. Pour ce qui concerne les véhicules équipés au GPL avant le 31 décembre 1999 et dont les dossiers ont été déposés auprès des services des directions régionales de la recherche et de l'environnement (DRIRE) avant cette date, des instructions ont été données pour que ceux qui présentent des garanties de sécurité comparables à celles exigées par l'arrêté du 4 août, c'est-à-dire ceux équipés de soupapes de surpression à gros débit homologuées suivant l'ancienne norme 67-00, soient réceptionnés par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1999. Un groupe de travail interministériel a été mis en place pour examiner les conditions d'un renforcement de la sécurité des véhicules fonctionnant au GPL déjà en circulation, notamment vis-à-vis des pompiers et des agents de sécurité appelés à intervenir en cas d'incendie. Il a procédé à une série de tests qui ont été soigneusement analysés. A la suite de ces analyses, le Gouvernement a pris plusieurs autres décisions. Ainsi, tous les véhicules GPL en circulation auront l'obligation d'être équipés d'une soupape de surpression conforme à la nouvelle réglementation internationale avant le 31 décembre 2001. Cette décision est motivée par le souci à la fois de renforcer la sécurité des véhicules fonctionnant au GPL et de pouvoir s'appuyer, pour le développement de cette filière qui présente des avantages en matière de qualité de l'air, sur un équipement technique identique et fiable pour l'ensemble des véhicules. Un dispositif technique et financier a été défini avec le concours du Comité français du butane et du propane (CFBP) pour accompagner cette décision. Il s'appuiera sur un réseau d'installateurs agréés et permettra la prise en charge d'environ 50 % des frais de mise en conformité des véhicules pour les particuliers. L'aide ainsi allouée s'ajoute aux avantages fiscaux dont bénéficie déjà cette filière et qui seront maintenus. Cela concerne aussi les entreprises qui profitent dans ce cadre d'une exonération de la TVA. L'aide sera attribuée sur présentation de la facture de la mise en conformité et de la carte grise du véhicule, portant attestation de son homologation antérieure pour la carburation au GPL. Par mesure de précaution, l'accès des parcs de stationnement couverts relevant de la réglementation sur les installations classées (parcs couverts de plus de 250 places) sera par ailleurs interdit aux véhicules GPL non munis de soupapes. Une modification de la réglementation sur les installations classées interviendra à cet effet. Des recommandations allant dans le même sens seront faites aux gestionnaires des autres parcs, notamment ceux situés sous des immeubles d'habitation ou de bureaux. Pour éviter que ces mesures ne pénalisent les propriétaires de ces véhicules dans l'attente de leur mise en conformité, il sera également recommandé aux collectivités locales, aux administrations et aux gestionnaires d'immeubles concernés que des places de stationnement soient réservées aux véhicules propres, dont les véhicules GPL pourront naturellement bénéficier. Une information complète et précise des automobilistes concernés est en cours dans les réseaux des distributeurs de GPL et des installateurs. Cet ensemble de mesures doit permettre d'assurer une sécurité des véhicules fonctionnant au GPL comparable à celle des autres véhicules. Elles assureront en outre pour les installateurs un regain d'activité, qui devrait compenser le préjudice qu'ils ont pu connaître du fait des difficultés d'approvisionnement en pièces homologuées en tout début d'année.
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