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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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associations
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Analyse :
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réglementation. application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des nouvelles règles de fiscalité en direction des associations, notamment sur le lien entre l'assujettissement des associations à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Jusqu'à présent, l'organisation de ventes par des associations étaient soumises à la TVA, mais la gestion désintéressée des dirigeants associatifs ainsi que le but social de leurs activités non concurrentielles leur ont permis d'être exonérés de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle par l'administration fiscale. Elle lui demande si désormais l'assujettissement de certaines activités des associations à la TVA entraînera leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lequelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsque sa gestion est intéressée ou lorsqu'elle exerce une activité en concurrence avec des entreprises dans les mêmes conditions d'exercice. Ainsi, une association exonérée de TVA parce qu'elle exerce une activité non lucrative n'est pas assujettie à la taxe professionnelle et à l'impôt sur les sociétés et une association non exonérée de TVA parce qu'elle exerce une activité lucrative sera assujettie à ces deux impôts directs.
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