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Texte de la REPONSE :
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L'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a modifié les dispositions relatives aux créations et aux transferts d'officines de pharmacie et instauré une possibilité de regroupement de ces officines. Le système d'autorisation est désormais simplifié. Dans les communes de moins de 2 500 habitants, des créations d'officines peuvent être accordées sous réserve que leur population n'ait pas été ou ne soit plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune et qu'elles s'intègrent au sein d'une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës d'une population totale d'au moins 2 500 habitants. Le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie, publié au Journal officiel du 23 mars 2000, rend ainsi le nouveau système applicable immédiatement pour les communes d'au moins 2 500 habitants. Pour les communes de moins de 2 500 habitants, il accorde aux préfets un délai de huit mois pour publier ces arrêtés au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit avant le 23 novembre 2000. La publication de ces arrêtés préfectoraux déterminera, dans les communes de moins de 2 500 habitants, l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
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