|
Texte de la REPONSE :
|
Il ressort des indications fournies par le Conseil constitutionnel que, dans le cadre de l'instruction contradictoire d'une requête tendant à l'annulation de l'élection d'un député, la haute juridiction invite le requérant à prendre connaissance au greffe du Conseil, s'il le souhaite, de la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques portant sur le compte de campagne du candidat élu. Le requérant peut à cette occasion avoir accès au compte de campagne du député dont l'élection est contestée. Si le requérant procède à cette consultation, le Conseil constitutionnel en avertit l'élu concerné.
|