FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 40603  de  M.   Weber Jean-Jacques ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haut-Rhin ) QE
Question retirée  le : 08/05/2000  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  24/01/2000  page :  410
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  produits de confort. incontinence
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de la TVA sur les protections contre l'incontinence urinaire. L'incontinence urinaire handicape près de 3 millions de personnes de tous âges, qui doivent utiliser des protections et absorbants de manière transitoire ou définitive. Cela représente une dépense annuelle moyenne de 7 200 francs. Ces produits spécifiques et indispensables sont à l'heure actuelle grevés d'une TVA à 20,6 % au lieu de 5,5 %. De plus, ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, contrairement à la plupart des autres pays européens. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation, notamment s'il envisage d'appliquer un taux de TVA réduit sur ces produits contre l'incontinence.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 FM Alsace N