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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. centres de jardins familiaux et de jardins d'insertion
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la TVA réduite à 5,5 %. Celle-ci s'applique à tous, quels que soient leurs revenus, mais n'est pas étendue par exemple à toutes les activités d'insertion. Ainsi, les associations de jardins familiaux et en particulier celles de la SNCF se voient appliquer une TVA à 20,6 % pour l'édification d'abris en dur. Peut-être pourrait-on considérer que ces abris parfois attenants à des bâtiments ou habitations relèvent du dispositif de réduction de TVA. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si ce genre de travaux est susceptible de se voir appliquer une TVA à 5,5 % à l'instar du taux maintenant pratiqué en matière de réfection immobilière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements. Mais ces opérations d'aménagement ou de rénovation de centres de jardins familiaux ou d'insertion, qui ne constituent pas des locaux d'habitation, relèvent du taux normal de la taxe. Les abris en dur soumis aux formalités de permis de construire que comportent certains jardins familiaux ne peuvent pas davantage bénéficier du taux réduit dès lors que ces abris ne constituent pas un local à usage d'habitation et qu'ils ne sont pas non plus une dépendance usuelle d'un logement entrant dans le champ d'application du taux réduit.
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