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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes quant au retard pris dans l'application de la loi du 4 février 1995 instituant le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et codifiée aux articles L. 491-1 et suivants du code de la santé pubique. Il semblerait que cet état de fait représente un obstacle à l'établissement d'une plus grande autonomie et à la responsabilisation des professions paramédicales, en tant qu'il ne permet ni la fixation des dates des premières élections au conseil national, aux conseils départementaux et régionaux de l'ordre, ni la mise en place des organes juridictionnels y afférents. Aussi, il la remercie de lui indiquer si elle entend accéder aux demandes des intéressés, et ainsi pallier une situation préoccupante.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question et procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés. Il remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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