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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les manquements de l'Etat au regard du financement des cotisations de retraite complémentaire des personnes en préretraite FNE. Il lui rappelle que l'Etat s'était engagé en 1984 par convention à financer ces retraites complémentaires, et qu'à ce jour il n'a pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. Devant cette carence de l'Etat, les personnes en préretraite en ont tiré les conséquences et comptabilisent virtuellement, depuis le 1er juillet 1996, les points de retraite non financés par les pouvoirs publics. Il insiste tout particulièrement sur le fait que les retraités actuels sont donc amputés d'une part significative de leur pension depuis le 30 juin 1996, et que les futurs retraités demeurent très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier au plus vite à cette situation et faire en sorte que l'Etat non seulement tienne sa parole, mais assure aussi aux futurs retraités un niveau de pension qu'ensemble ils avaient fixé par la négociation.
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Texte de la REPONSE :
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Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit le règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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