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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications des artisans et chefs d'entreprises du bâtiment, dont le secteur est étroitement lié à l'économie locale, en particulier dans le Jura, en faveur d'une baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 %. En effet, confrontées au développement du travail non déclaré et à l'emprise croissante des grands groupes du BTP, les PME du bâtiment trouveraient dans la baisse du taux de TVA à 5,5 % le moyen de relancer l'ensemble du secteur. Surtout la baisse du taux de TVA à 5,5 % pour les opérations de réhabilitation et de rénovation des logements de particuliers constituerait une mesure de relance efficace.
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Texte de la REPONSE :
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L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, de rénovation ou de réhabilitation de l'ensemble des logements n'est pas envisageable dès lors qu'elle aurait un champ d'application plus large que celui qu'autorise le droit communautaire auquel la France est tenue de se conformer. En effet, seuls les travaux de construction, rénovation ou transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale figurent à l'annexe H de la sixième directive, qui fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela étant, le Gouvernement est conscient de l'importance du secteur du bâtiment au regard de l'activité économique et de l'emploi. A ce titre, deux mesures ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 1998, pour un total de plus de 4 milliards de francs. Afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social et d'en réduire le coût, l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA serait étendue aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Il est également proposé de créer un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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