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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre de la fidélisation, 6 escadrons de gendarmerie mobiles sont employés dans les zones urbaines sensibles pour moitié en zone exclusive gendarmerie et pour autre moitié en zone de police d'Etat. Cet emploi de la gendarmerie mobile a fait l'objet d'un protocole entre les deux composantes des forces de sécurité et, pourtant, déjà des divergences apparaissent sur le terrain au sujet des missions exécutées par les gendarmes mobiles qui se sont vu confier la garde d'édifices publics, par exemple. Si l'emploi d'escadrons de gendarmerie mobile ou de compagnies de CRS en zones sensibles est tout à fait louable, M. Guy Teissier constate que certaines d'entre elles sont affectées à des missions autres. Il demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine afin que ce type de situation demeure exceptionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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La fidélisation des unités de forces mobiles a pour but de développer une véritable police de proximité et de lutter avec plus d'efficacité contre la délinquance et les violences urbaines. A ce titre, la garde d'édifices publics n'entre pas dans les attributions normales des gendarmes mobiles. Toutefois, par dérogation à ce principe, les protocoles déclinés localement entre les autorités d'emploi de la gendarmerie nationale et de la police nationale, sous le couvert des préfets, prévoient qu'« à titre exceptionnel, en cas de charge particulièrement lourde et circonstancielle conduisant à l'absence de disponibilités suffisantes, l'escadron peut être utilisé en soutien pour assurer les tâches et servitudes liées au fonctionnement de la justice ainsi qu'au titre de la police des étrangers ». L'emploi des forces de gendarmerie mobile dans ce type de mission doit donc relever d'une nécessité avérée, revêtir en l'occurrence un caractère exceptionnel et limité dans le temps et ne concerner que les édifices ressortissant à la responsabilité des ministères concernés. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des missions font l'objet d'arbitrages rendus par le représentant de l'Etat dans le département, après consultation et tentative de conciliation des autorités fonctionnelles et organiques.
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