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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, seul le grade de gendarme bénéficie d'une grille indiciaire spécifique, suite à la transposition aux sous-officiers de gendarmerie des dispositions du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, afin de maintenir l'équilibre entre la carrière du gardien de la paix et celle du gendarme. Les statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie disposent que les maréchaux des logis-chefs, les adjudants et les adjudants-chefs sont classés à l'échelle de solde n° 4 en raison de leur qualification professionnelle, et ce contrairement aux militaires des autres armées soumis à un contingentement de postes pour cette même échelle de solde. La situation exposée par l'honorable parlementaire relative à la différence existant entre le dernier indice du grade de maréchal des logis-chef après vingt et un ans de service et celui du gendarme bénéficiaire de l'échelon exceptionnel attribué au choix dans la limite d'un contingent, a été prise en considération. En effet, pour le personnel d'active, une mesure de repyramidage correspondant à la transformation de 4 000 postes de maréchaux des logis-chefs en 4 000 postes d'adjudants a été prévue. Cette mesure vise à permettre la nomination au grade d'adjudant de tous les maréchaux des logis-chefs ayant au moins vingt et un ans de service. Le grade de maréchal des logis-chef n'étant plus considéré comme grade terminal, le personnel bénéficiaire de cette nomination au grade d'adjudant peut ainsi obtenir un indice sensiblement supérieur. Par ailleurs, la situation des maréchaux des logis-chefs admis à la retraite depuis le 1er juillet 1986, et ayant au moins vingt et un ans et six mois de service, a été régularisée par l'arrêté du 5 avril 1995, publié au Journal officiel du 15 avril 1995. Ce texte prévoit une revalorisation de leur pension de retraite sur la base d'un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon exceptionnel du gendarme.
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