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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les décrets n°s 82-8098 et 98-572 relatifs à l'aide des collectivités territoriales pour des projets immobiliers dont les bénéficiaires indirects sont des entreprises. Ces décrets font référence aux conditions du marché sans qu'il soit fait état d'une estimation de ces conditions par le service des domaines. Aussi il lui demande si la valeur estimée par le service des domaines doit être considérée comme exclusive dans la mesure où les décrets n'y font pas explicitement référence.
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