FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 40673  de  M.   Ehrmann Charles ( Démocratie libérale et indépendants - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  31/01/2000  page :  622
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  périodes effectuées en qualité d'aide familiale d'agents généraux d'assurance. prise en compte
Texte de la QUESTION : M. Charles Ehrmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des épouses des agents généraux d'assurance ayant exercé en qualité d'aide familiale (collaboratrices non salariées), au regard de leur retraite personnelle. Certaines d'entre elles, ayant cessé leurs fonctions, se trouvent exclues du régime de la CAVAMAC pour la période antérieure à 1989 et n'ont aucune possibilité de faire valider leurs années d'activité ; elles se trouvent de ce fait spoliées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour régulariser leur situation lors du remaniement du régime de la retraite.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N