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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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oeuvres multimédia. cession à des producteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la production et la diffusion musicales grâce aux nouvelles technologies. Depuis près de dix ans, des producteurs et diffuseurs de musique sous forme informatique sollicitent, dans le respect des règles du droit d'auteur, les éditeurs français afin de distribuer les oeuvres de leur catalogue sous forme de textes, partitions, fichiers MIDI (Musical Instrument Digital Interface) sur supports informatiques et via le réseau Internet. Certains de ces diffuseurs ont même joint à leur requête auprès de ces éditeurs de musique un contrat type de cession et d'édition d'oeuvres musicales. Ce contrat leur permettait de s'assurer que le domaine d'exploitation des droits cédés à eux par les auteurs comprend bien l'exploitation numérique et, le cas échéant, donnait la possibilité aux éditeurs de suppléer à la carence de leur cession de droits. Néanmoins, les démarches engagées par les producteurs et diffuseurs de musique sous forme informatique sont restées vaines. Certains éditeurs ont refusé la distribution des oeuvres musicales grâce aux nouvelles technologies sus-citées sans, toutefois, avoir au préalable démontré qu'ils avaient réellement sollicité leurs auteurs pour leur proposer l'exploitation numérique de leurs oeuvres et que ces auteurs s'y seraient opposés pour des raisons inhérentes à leur droit moral. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le refus de ces éditeurs contrevient ou non à l'obligation qui leur est faite « d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale » en vertu de l'article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique - SACEM - recherche, à la suite de l'accord qu'elle a passé avec le syndicat des producteurs de phonogrammes informatiques - SPPI - sur la diffusion des fichiers musicaux Midi, à se faire confier par les éditeurs de musique un mandat lui permettant de compléter l'autorisation de diffusion de ces fichiers sur les réseaux numériques qu'elle a accordée au nom des auteurs et compositeurs de musique. Les éditeurs de musique, cessionnaires d'un droit exclusif sur les partitions musicales, souhaitent s'assurer que ce nouveau mode de diffusion ne portera atteinte à leurs intérêts légitimes. Les producteurs de phonogrammes informatiques ont, en attendant le résultat de ces négociations, toute liberté de conclure des accords individuels avec les éditeurs de musique. La ministre de la culture et de la communication encourage les parties à cette négociation à rechercher une solution conventionnelle dont la conformité avec le code de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence, national ou communautaire, ne relève que de l'interprétation souveraine du juge judiciaire ou du juge de la concurrence.
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