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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accord signé le 9 octobre 1998 entre la SACEM-SDRM et le Syndicat des producteurs de phonogrammes informatiques (SPPI). Cet accord concerne l'exploitation des oeuvres musicales sous forme de fichiers MIDI (Musical Instrument Digital Interface), mais est jusque-là resté lettre morte à défaut d'accord des éditeurs de musique. Or, paradoxalement, les producteurs peuvent avoir accès au patrimoine musical français grâce aux organismes étrangers équivalents de la SACEM-SDRM, tels que, notamment, le SEBAM en Belgique, le GEMA en Allemagne, le BUMRA/STEMRA aux Pays-Bas. Il souhaite qu'elle lui précise si un producteur de musique sous forme informatique ou un diffuseur de textes et partitions sur l'Internet pourrait diffuser tel auteur français dans la mesure où il aurait, d'une part, préalablement informé l'auteur ou son éditeur et la SACEM-SDRM et qu'il aurait, d'autre part, accepté le principe de provisionner le paiement de leurs redevances, conformément à l'accord du 9 octobre 1998.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique - SACEM - recherche, à la suite de l'accord qu'elle a passé avec le syndicat des producteurs de phonogrammes informatiques - SPPI - sur la diffusion des fichiers musicaux Midi, à se faire confier par les éditeurs de musique un mandat lui permettant de compléter l'autorisation de diffusion de ces fichiers sur les réseaux numériques qu'elle a accordée au nom des auteurs et compositeurs de musique. Les éditeurs de musique, cessionnaires d'un droit exclusif sur les partitions musicales, souhaitent s'assurer que ce nouveau mode de diffusion ne portera atteinte à leurs intérêts légitimes. Les producteurs de phonogrammes informatiques ont, en attendant le résultat de ces négociations, toute liberté de conclure des accords individuels avec les éditeurs de musique. La ministre de la culture et de la communication encourage les parties à cette négociation à rechercher une solution conventionnelle dont la conformité avec le code de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence, national ou communautaire, ne relève que de l'interprétation souveraine du juge judiciaire ou du juge de la concurrence.
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