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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de la tempête qui a dévasté le département de la Haute-Vienne dans la nuit du 27 au 28 décembre dernier. En effet, après la grande solidarité dont ont fait preuve les habitants de ce département, l'heure est actuellement au bilan et au recensement des importants dégâts causés par la tempête. Mais déjà de nombreux problèmes et inquiétudes apparaissent, notamment en ce qui concerne les risques couverts par les assurances dans la mesure où les victimes rencontrent souvent des difficultés pour répertorier l'ensemble des dommages subis et où tous les dégâts ne seront pas indemnisés. Ainsi, dans ce contexte, elle lui demande si, dans le cadre du plan d'ensemble de 4 milliards de francs annoncé par Lionel Jospin, il ne peut être envisagé la création d'un fonds permettant, sous certaines conditions à définir, d'indemniser certains biens non pris en compte par les assureurs.
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Texte de la REPONSE :
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La plus grande partie des dommages matériels dus aux tempêtes des 26 et 29 décembre 1999 peuvent être couverts par les contrats d'assurance. En application de l'arrêté du 29 décembre 1999, les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain dans soixante-neuf départements seront couverts par le régime d'assurance des catastrophes naturelles. Les dommages matériels causés par le vent sont, pour leur part, obligatoirement indemnisés par les compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance multirisques en vertu de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990. Cependant, certains préjudices ne sont pas couverts dans la plupart des contrats d'assurance. Pour ce qui concerne les particuliers et les entreprises, les principaux biens non assurables sont les bâtiments de construction légère (abris de jardin, vérandas) ; les volets, persiennes, vitres et parties vitrées (sauf dans le cas où une assurance « bris de glace » aurait été souscrite), gouttières, stores, antennes, clôtures et portails ; les arbres et plantations ; les dommages corporels (sauf dans le cas des « contrats individuelle accident » ou « assurance décès ») ; les frais de déplacement et de relogement, pertes d'usage, pertes de loyers et valeur vénale des fonds de commerce ; et les pertes entraînées par défaut d'alimentation électrique, sauf dans le cas de garanties d'assurance spécifiques de certaines entreprises ou, pour les particuliers, de garanties d'assurance annexées au contrat multirisque habitation et prévoyant l'indemnisation du contenu du réfrigérateur et du congélateur. Dans le cadre du règlement des dossiers individuels, les compagnies d'assurance peuvent cependant décider d'aller au-delà de l'application des clauses du contrat et améliorer, à leur libre appréciation, l'indemnisation de leurs clients et sociétaires pour tout ou partie des dommages aux biens ou éléments de biens non couverts par le contrat. Le Gouvernement n'a pas souhaité instituer une indemnisation complète et systématique par la collectivité nationale des biens suffisamment assurés. Une telle mesure aurait en effet conduit l'Etat à se substituer aux assureurs dans un domaine qui relève avant tout de leur compétence. En revanche, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide aux personnes qui a permis de prendre en compte les situations les plus urgentes et d'apporter un concours spécifique aux plus démunis. Dès les jours qui ont suivi la tempête, le Gouvernement a ainsi délégué des secours d'extrême urgence sur le budget du ministre de l'intérieur à l'intention des sinistrés. 100 millions de francs ont été versés à ce titre dans les premières semaines de l'an 2000. De plus, pour tenir compte des situations difficiles dans lesquelles la tempête a laissé de nombreux ménages et petites entreprises, une dotation exceptionnelle de 500 millions de francs a été ouverte dans la dernière loi de finances rectificative sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, afin d'apporter le secours de la nation aux personnes qui, du fait de la destruction de leur logement, de leurs biens ou de leur outil de travail, se trouvaient en situation de précarité. Les personnes qui connaissent de graves difficultés du fait des intempéries bénéficieront en outre de délais pour le paiement des impôts et de la redevance télévision, de délais pour souscrire les déclarations d'impôts voire, dans les cas extrêmement graves, de possibilités de remises gracieuses. Enfin, des aides spécifiques ont été mises en place dans le secteur du logement, en particulier pour les plus défavorisés et ceux qui ont subi les dommages les plus graves. Les personnes dont l'habitation principale a été endommagées par les intempéries de novembre et décembre peuvent bénéficier d'un prêt à taux nul allant jusqu'à 100 000 francs pour la réparation des biens immobiliers qui ne seraient pas garantis par les assurances. Pour les personnes dont la résidence a été détruite, la condition de primo-accession pour bénéficier du prêt à taux zéro a été levée. Enfin, les salariés des entreprises assujetties au 1 % logement peuvent bénéficier de garanties exceptionnelles (caution, garantie de paiement des premiers loyers) en cas de relogement rendu indispensable par la tempête. S'agissant des collectivités locales, leurs biens sont pour la plupart assurables pour ce qui est de l'immobilier bâti ainsi que son contenu et, sous condition de plafonds de garantie, pour les biens de mobilier urbain (éclairage, abribus, kiosques, fontaines, monuments aux morts, panneaux de signalisation, murs des cimetières). En revanche, ne sont pas assurables par nature les biens suivants : voirie et réseaux, ouvrages d'art, stations d'épuration, stations de relevage d'eau, jardins publics, aires de jeux, arbres et plantations. Afin de venir en aide aux collectivités victimes de la tempête, un total de 1,67 milliard de francs de subventions d'équipement, correspondant à un taux moyen de subvention de 50 %, a été dégagé sur le budget du ministère de l'intérieur pour contribuer à la réparation de ces biens. Le patrimoine culturel des collectivités, même assurable, pourra en outre bénéficier de l'enveloppe de 200 millions de francs ouverte en loi de finances rectificative sur le budget du ministère de la culture et de la communication pour la réparation des biens culturels n'appartenant pas à l'Etat. Par ailleurs, la TVA perçue par l'Etat sur les travaux d'investissement que les collectivités locales réaliseront sur leur patrimoine leur sera rapidement rétrocédée. En effet, une réduction exceptionnelle des délais de remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a été décidée pour les biens endommagés par les tempêtes de décembre.
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