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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Mexandeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas du comité d'entreprise de la société Lagniel SA située à Douvres-la-Délivrande dans le Calvados. Cette entreprise, créée en 1974, emploie soixante-dix salariés et ne perçoit aucune contribution patronale aux activités sociales et culturelles n'entrant ni dans le cas d'application de l'article L. 432-9 ni dans le cadre du 4e alinéa de l'article R. 432-11 du code du travail. Cette entreprise n'a donc pu apporter d'aide à quatre salariés licenciés et à un salarié retraité qui a passé vingt ans dans cette entreprise. Selon le 3e alinéa du code du travail, « un décret pris en application de l'article L. 432-8, peut déterminer les conditions de financement des institutions sociales dans l'entreprise où les sommes mises à la disposition du comité d'entreprise ne lui permettraient pas d'assurer le fonctionnement normal des institutions sociales. » C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir proposer au Gouvernement la publication d'un décret qui pourrait s'appliquer à cette entreprise conformément à cet alinéa.
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