|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les problèmes rencontrés par plusieurs médecins exerçant en clinique privée. En effet, suite à plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation en matière d'indemnisation des victimes, les praticiens des établissements privés se trouvent dans une situation délicate face à des compagnies d'assurances qui se désinvestissent massivement du marché de l'assurance en responsabilité civile des établissements de santé et des praticiens. Dans une clinique de Quimper, quatre des six chirurgiens qui y exercent se sont vu signifier par leur courtier ou leur compagnie d'assurances le non-renouvellement des contrats d'assurance en responsabilité civile médicale. Les contrats qui leur ont été proposés en remplacement par d'autres compagnies - américaines en l'occurrence - font apparaître une hausse très sensible des primes d'assurances (doublement voire triplement) et des conditions de précarité sensible (contrat d'une seule année). Si l'assurance en responsabilité civile n'est pas une obligation, la jurisprudence récente, notamment en matière d'infections nosocomiales, les rend indispensables. Or le surcoût engendré actuellement par le refus de plusieurs compagnies de continuer à assumer ce risque et par la diminution de fait de la concurrence entre compagnies ne peut être répercuté sur les tarifs d'hospitalisation ou les honoraires médicaux. Il semble donc qu'une solution législative, sous la forme par exemple de la mise en place d'un fonds d'indemnisation, doive être trouvée rapidement. Aussi, il lui demande si elle envisage d'examiner cette éventualité dans le cadre du projet de loi annoncé sur les droits des malades.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il est exact que des évolutions jurisprudentielles (Conseil d'Etat : arrêt Bianchi, 9 avril 1993 ; Cour de cassation, arrêts du 30 juin 1999) ont, dans certains cas très précisément défini, étendu les conditions d'engagement de la responsabilité des médecins ou établissements de santé publics et privés, notamment en matière d'infections nosocomiales. Les situations visées par ces différents arrêts restent néanmoins limitées et le contentieux en matière médicale reste très faible, rapporté à l'importance du secteur de la santé et notamment au volume d'actes médicaux, même s'il est vrai qu'il a augmenté au cours des dernières années. Les jurisprudences mentionnées par l'honorable parlementaire permettent d'apporter une réponse aux patients victimes de drames personnels qui seraient démunis face à leurs conséquences financières. Cela dit, il est vrai qu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences néfastes pour l'avenir de la profession médicale, comme celles que signale l'honorable parlementaire concernant le désengagement de certaines compagnies d'assurance en matière de responsabilité civile professionnelle. Par ailleurs, il ne faudrait pas que la médecine devienne frileuse et défensive sous la menace d'une tendance à la judiciarisation excessive de la société. Dans ce contexte, le Gouvernement réfléchit à des mesures législatives concernant la responsabilité médicale et les accidents médicaux, qui éviteraient de déresponsabiliser aussi bien les médecins que les patients en traçant une séparation claire entre la faute et l'aléa. Il réfléchit aussi à l'opportunité et à la faisabilité de la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les victimes des accidents médicaux, dans la perspective des dispositions législatives concernant les droits des personnes malades et des usagers du système de santé qu'il soumettra prochainement à la délibération parlementaire.
|