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Texte de la QUESTION :
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Mme Annette Peulvast-Bergeal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux activités de restauration et, plus largement, à toutes les prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre. En effet, les activités de restauration connaissent des distorsions fiscales au regard de la TVA qui leur est applicable. Les ventes à consommer sur place, qui caractérisent pour l'essentiel la restauration classique, en libre service ou traditionnelle, sont assujetties au taux normal de 20,6 %. Les ventes à emporter, en revanche, qui concernent principalement la restauration rapide, sont assujetties au taux de 5,5 %. Ces distorsions fiscales ne sont pas sans entraîner des effets sur l'emploi et la rentabilité des entreprises de restauration, le secteur des cafés-hôtels-restaurants employant 800 000 actifs dont 600 000 salariés, le plaçant en position de quatrième employeur privé de France. En mars 1996, un rapport commandé par le ministre de l'économie et des finances à M. Salustro, membre du Conseil économique et social, a reconnu qu'il n'était plus possible de maintenir le système actuel en l'état. Pour leur part, les organisations professionnelles souhaitant qu'un taux réduit unique - soit à 5,5 %, soit à un taux intermédiaire qui resterait à déterminer - puisse être instauré pour toutes les activités de restauration. Cette position semble par ailleurs compatible avec les conditions d'application de l'article 28-2-d de la 6e directive de la commission européenne, qui s'inscrit dans le cadre du régime transitoire de TVA européenne actuellement en vigueur. En conséquence, elle lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mettre un terme à ces distorsions fiscales.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quel que soit leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui comme la France appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 p. 100. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une mofification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées les mesures qui pourraient lui être proposées.
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