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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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périodes de chômage. cotisations. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cacheux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés du FNE au regard de la prise en charge de leurs points de retraite complémentaire. Il apparaît en effet que la convention passée en 1984 entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'ARGIC, d'autre part, prévoyait que l'Etat financerait les cotisations de ces préretraités aux organismes de retraite complémentaire. Aucun financement n'étant intervenu, l'ARRCO et l'ARGIC ont payé ces points de retraite à la place de l'Etat jusqu'en juillet 1996, mais ces régimes ont décidé qu'à partir du 30 juin 1996 la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise considérablement les préretraités dont les pensions sont partiellement affectées et inquiète légitimement les salariés actuellement en préretraite puisque la validation de leurs trimestres de préretraite demeure aujourd'hui incertaine. Il lui demande dans ces conditions de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement des négociations et sur la position adoptée par le Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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