|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Suchod attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la simplification du mode de fonctionnement des caisses d'allocations familiales (CAF) et, en particulier, sur les difficultés qui naissent de la complexité et de l'abondance des règles de droit qui déterminent le calcul des allocations. Pour prendre un exemple parmi tant d'autres, les barèmes des allocations AL (aide au logement) et APL (aide personnalisée au logement) doivent faire l'objet d'un travail de rationalisation, afin que soient supprimées les disparités que l'on observe actuellement entre eux. Pour ce qui est de la prise en compte des ressources dans le calcul des allocations, il lui demande s'il est en effet acceptable qu'un même montant de revenus ouvre des droits différents selon que l'on est ou non bénéficiaire d'une aide financière telle que le RMI, par exemple. On constate dans ce domaine la nécessité d'un effort de remise à plat des barèmes. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte donc prendre dans le sens de la simplification des barèmes ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La simplification de la législation applicable aux prestations familiales fait partie des objectifs inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion signée entre la caisse nationale des allocations familiales et l'Etat le 14 mai 1997. Cet objectif de simplification doit se concilier avec le maintien de la capacité des prestations familiales à répondre à des situations particulières, nécessitant l'attribution d'une aide. Une réflexion est engagée avec la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole sur cette question. En ce qui concerne les aides au logement, le Gouvernement avait annoncé, lors de la conférence de la famille du 7 juillet 1997, qu'il poursuivrait la réforme des aides au logement dans deux directions : rendre plus cohérente la prise en compte des ressources pour le calcul des aides, notamment entre minima sociaux et revenus d'activités équivalents ; aller vers un barème harmonisé des différentes aides. Les résultats de ces travaux ont été présentés lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000. En conséquence, le Gouvernement a décidé qu'un barème unique pour l'allocation de logement et l'aide personnalisée au logement sera mis en oeuvre dès le 1er janvier 2001 pour le secteur locatif. Ce nouveau barème, qui se substituera à celui de l'allocation de logement et de l'aide personnalisée au logement, permettra aux personnes disposant de revenus inférieurs ou équivalents au RMI de percevoir une aide au logement équivalente à celles des bénéficiaires de ce minimum social. L'aide sera maintenue à son niveau maximal jusqu'à un montant de revenu égal au RMI (ou à un salaire équivalent), puis décroîtra de façon linéaire au fur et à mesure de l'augmentation des revenus, ce qui en facilitera la compréhension par les allocataires. Quelque 4,8 millions d'allocataires sont concernés par cette réforme, soit près des 2/3 des bénéficiaires des aides au logement. L'effort total en faveur ds familles est estimé à 6,5 milliards de francs. Le gain moyen annuel sera d'environ 1 300 francs par ménage, soit une augmentation de plus de 10 % de l'aide versée. Cette réforme en faveur des familles sera mise en place en deux étapes : institution au 1er janvier 2001 d'un barème intermédiaire représentant environ la moitié de l'effort ; instauration au 1er janvier 2002 du barème définitif.
|