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Texte de la QUESTION :
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Alors que l'Etat s'était engagé à financer les cotisations de retraite des personnes en préretraite FNE, il n'a pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. Ces derniers comptabilisent virtuellement, depuis le 1er juillet 1996, les points de retraite non financés par l'Etat. Les retraités actuels sont lésés parce que leur retraite est minorée du fait du non-respect par l'Etat de ses engagements financiers. D'autre part, les futurs retraités sont très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. M. Alain Clary demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles interventions elle envisage, afin qu'aboutissent les négociations relatives à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit le règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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