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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne l'alignement des dates de versement des pensions agricoles sur celles en vigueur dans d'autres régimes, les pensions de retraite des artisans étaient versées à terme échu dans les derniers jours du trimestre en cause. La mise en oeuvre de la mensualisation ne s'est donc pas traduite par un surcoût. Tel est également le cas pour le régime d'assurance vieillesse des commerçants, dans lequel la mensualisation sera effective à compter du mois de juillet 2000. En revanche, les pensions des personnes non salariées de l'agriculture sont versées le 10 du mois civil suivant le trimestre auquel elles se rapportent. Une modification des dates de paiement entraînerait donc, pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), au titre de la première année d'application, un surcoût que les autres régimes n'ont pas eu à financer et égal à 2 mois de prestations, soit 8,3 milliards de francs. Ce coût devrait être assuré par l'Etat, le régime agricole ne disposant d'aucune réserve permettant de financer la mensualisation. Les pouvoirs publics privilégient, dans l'affectation des financements qu'ils consacrent à l'amélioration des retraites agricoles, la revalorisation du montant des pensions. Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera prochainement, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). En outre, il convient de rappeler l'effort sans précédent consenti depuis 3 ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 prévoit une nouvelle étape de réalisation de ce plan d'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 F par an, pour être portées de 36 000 F à 38 400 F pour les chefs d'exploitation, de 33 600 F à 36 000 F pour les personnes veuves, de 30 000 F à 32 400 F pour les aides familiaux et de 26 400 F à 28 800 F pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière pleine, une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (42 910 F en valeur 2000), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent, pour une carrière pleine, une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 067 F).
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