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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Paecht a pris connaissance avec intérêt de la réponse à la question écrite n° 32154 publiée au Journal officiel du 22 novembre 1999, concernant l'évolution des négociations avec les institutions de retraite complémentaire sur la prise en charge des points de retraite correspondant aux périodes de préretraite dans laquelle Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité reconnaît qu'un financement public avait été prévu en 1984. S'associant aux souhaits qu'elle a par ailleurs exprimés en faveur d'un dénouement rapide, il aimerait savoir, d'une part, quels sont les points de désaccord subsistant entre les partenaires et, d'autre part, quelles initiatives elle a prises pour contribuer à leur résorption.
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Texte de la REPONSE :
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Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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