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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le tragique accident dont a été victime une petite fille de sept ans, le 28 mai 1997, à Corrençon-en-Vercors (Isère). En effet, cet accident mortel était dû essentiellement au fait que le stabilisateur latéral d'un engin de levage monté sur un poids lourd était sorti de son logement. Dans une note du 24 novembre 1997, le délégué interministériel à la sécurité routière reconnaissait d'ailleurs que des accidents similaires avaient déjà eu lieu, heureusement sans victime. Afin d'éviter de nouveaux accidents mortels, il lui demande donc s'il est dans ses intentions, d'une part, d'imposer l'installation d'un verrouillage des pièces en mouvement sur les matériels mis en service avant 1982 et, d'autre part, de renforcer les dispositions normatives concernant le verrouillage des stabilisateurs de levage montés sur les poids lourds.» La parole est à M. Guy Drut, pour exposer sa question. M. Guy Drut. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le 28 mai 1997, sur une route de l'Isère, une petite fille de sept ans, Eva, a été victime d'un accident mortel. Cette tragédie s'est produite parce qu'un stabilisateur latéral d'un engin de levage monté sur un poids lourd était sorti de son logement. Le grand-père de cette petite fille, ne pouvant se résoudre à accepter que d'autres enfants puissent subir le même sort, a engagé un légitime combat pour que de tels drames ne puissent plus jamais survenir et pour qu'une nouvelle réglementation vienne renforcer les dispositions actuelles concernant le verrouillage des stabilisateurs. Le délégué interministériel à la sécurité routière a d'ailleurs reconnu, dans une note du 24 novembre 1997, que des accidents similaires avaient déjà eu lieu à plusieurs reprises, heureusement sans faire de victime. Il est donc urgent d'agir afin que, demain, aucun d'entre nous ne puisse se reprocher de n'avoir pas tout fait pour éviter ce genre d'accident et pour que des vies ne soient pas aussi injustement enlevées. Monsieur le ministre, comptez-vous imposer dans un premier temps l'installation d'un verrouillage des pièces en mouvement sur les matériels mis en service avant 1982 ? Plus généralement, allez-vous imposer un renforcement de la réglementation relative au verrouillage de ce genre de matériel ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, je comprends parfaitement votre interpellation. Vous venez de rappeler les causes de l'accident tragique dont une petite fille de sept ans a été victime l'an dernier à Corrençon-en-Vercors. Je vous prie d'assurer sa famille de toute ma sympathie et de celle du Gouvernement. Un stabilisateur latéral d'un engin de levage monté sur un poids lourd est en effet sorti de son logement et a fauché un minibus circulant en sens inverse, blessant plusieurs enfants et tuant la jeune passagère. Comme vous le savez, les questions de sécurité, je l'ai dit dans ma réponse précédente, sont au coeur de mes préoccupations dans tous les domaines: ferroviaire, aérien, maritime et routier, bien sûr. Lors du dernier conseil interministériel de sécurité routière, le Gouvernement, sous la présidence du Premier ministre, s'est engagé dans une politique destinée à réduire de moitié le nombre de tués sur les routes. De nombreuses mesures à caractère législatif et réglementaire ont déjà été prises ou sont en cours de discussion avec les partenaires concernés. Vous connaissez comme moi les dispositions du projet de loi sur la sécurité routière, déjà voté par le Sénat à l'unanimité et qui va être bientôt examiné par votre assemblée. Je vous rappelle également le vote unanime de la loi sur le transport routier, qui impose une obligation de formation professionnelle aux conducteurs. C'est aussi une mesure de sécurité routière. Pour aborder plus précisément le sujet que vous évoquez, je puis vous indiquer que, lorsque le grand-père de la petite fille victime de l'accident a écrit à mes services, ceux-ci ont immédiatement saisi la Chambre syndicale nationale des carrossiers-constructeurs et les organisations professionnelles des transporteurs - FNTR, UNOSTRA et CLTI - afin qu'elles attirent l'attention de leurs adhérents sur ce problème et permettent une prise de conscience qui débouche sur l'adaptation de solutions techniques au problème si tragiquement posé. En tant que «machines», les engins de levage relèvent, pour leur contrôle, de la compétence des services placés sous la responsabilité de Mme Martine Aubry. D'après les renseignements déjà obtenus auprès de ses services, à la suite de votre lettre et de l'intervention du grand-père de la fillette, la réglementation imposerait aux matériels mis en service depuis 1982 un verrouillage latéral des stabilisateurs visant à éviter qu'ils sortent de leur logement. Il reste que les matériels antérieurs à 1982, démunis d'un tel verrouillage, présentent, comme nous venons de le vérifier, un danger potentiel, même s'ils sont très peu nombreux. Mes services ont donc saisi la direction des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité. Ils étudient conjointement les moyens nécessaires pour rendre obligatoire l'installation d'un verrouillage des pièces en mouvement sur les matériels datant d'avant 1982. Ils vont également examiner si les dispositions normatives en vigueur concernant le verrouillage des engins mis en service après 1982 sont satisfaisantes et si les contrôles périodiques prévus par la réglementation du travail garantissent dans le temps l'intégrité des verrouillages. Conscients du drame vécu par cette famille et son entourage et souhaitant très fortement que de tels accidents ne se reproduisent plus, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et moi-même sommes bien entendu très attentifs à la mise en oeuvre le plus rapidement possible des mesures envisagées. Soyez donc certain, monsieur le député, que le Gouvernement entend parfaitement vos observations et qu'il est déterminé à poursuivre et à intensifier son action afin que de tels accidents ne puissent se renouveler. Suspension et reprise de la séance M. le président. En l'absence d'un membre du Gouvernement pour répondre aux questions suivantes, je suspends la séance. (La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures quarante-cinq.) M. le président. La séance est reprise. | |