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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Garrigues attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la mise en place des « réseaux de santé ». La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé un fonds, d'un montant de 500 millions de francs, destiné à mettre en chantier la réforme de fond dont notre système sanitaire et social a grand besoin, par l'intermédiaire de dispositifs innovants, tels que les « réseaux de santé ». Ce fonds a pour vocation à allouer aux professionnels de la santé des aides permettant le financement d'actions concourant à une meilleure coordination de la prise en charge et donc à une meilleure qualité des soins, et ce par une plus grande coopération et complémentarité entre les différents segments de l'offre médicale que sont la médecine hospitalière, médecine de ville et prise en charge médicosociale. Ce fonctionnement en réseau correspond tout à la fois à une nécessaire rationalisation de l'offre médicale, à un souci de maîtrise des dépenses de santé et à une optimisation de la prise du malade. Cependant, et malgré l'intérêt de cette mesure, l'ordonnance sur les « réseaux de santé », qui doit définir la façon dont va être affecté ce fonds, n'a pas encore été promulguée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation.
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