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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, de rénovation et d'aménagement des logements. Cette mesure fiscale, votée dans le cadre de la loi de finances 2000, est d'une mise en oeuvre complexe, à la fois pour les particuliers et les entrepreneurs. Ces derniers ont notamment attiré son attention sur l'incertitude qui pèse sur le taux de TVA applicable à la prestation de pose des meubles de cuisine ou de salles de bains. Il semblerait que la pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et des plans de toilettes de salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit, bénéficient du taux de 5,5 %, mais pas la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois. De telles distorsions pour des prestations similaires ne sont, bien entendu, pas compréhensibles pour le client qui pourrait avoir le sentiment d'être trompé. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point et de l'informer des mesures de simplification qu'il pourrait prendre.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernées la fourniture et la pose d'équipements de cuisine ou de salle de bains qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. Les plans de travail de cusine et les supports de vasques dans les salles de bains répondent généralement à ces conditions et bénéficient à ce titre du taux réduit, quel que soit bien entendu le matériau utilisé pour leur réalisation : ciment, bois, marbre... En revanche, la fourniture et la pose d'équipements dont l'installation ne répond pas aux conditions précédemment indiquées relèvent du taux normal de la taxe. Une instruction administrative en cours de préparation reprendra prochainement ces précisions.
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