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Texte de la QUESTION :
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M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des agents des services fiscaux de l'Etat qui ont en charge la gestion et la confection des plans cadastraux, ainsi que la mise à jour des bases de la fiscalité locale. Alors que les évolutions technologiques permettent désormais à la direction générale des impôts de dématérialiser les plans cadastraux et de rendre plus souples les conditions de leur élaboration et de leur mise à jour, deux documents récents conduisent les personnels du cadastre et les élus locaux à s'interroger sur le devenir de ce service public. Il s'agit tout d'abord du rapport de la commission parlementaire Lengagne, dont les conclusions visent à transférer l'essentiel de la mission topographique du cadastre à l'Institut géographique national. Il s'agit ensuite d'un document qui émane de la direction générale des impôts, dans lequel la DGI, d'une part, envisage de ne plus assumer le remaniement des plans cadastraux, d'autre part, souhaite que les changements bâtis au plan cadastral fassent désormais l'objet d'une déclaration de la part des administrés. Ce faisant, la DGI laisserait le remaniement des plans cadastraux et leur mise à jour à la charge des collectivités territoriales et des administrés. Concernant la fiscalité directe locale, la disparition des agents de terrain conduirait inéluctablement à la dégradation du recensement et du contrôle des évaluations cadastrales, qui assurent une égalité des citoyens devant l'impôt. De plus, les collectivités territoriales, tout comme les administrés, n'auraient plus d'interlocuteur de proximité pour leurs problèmes d'impôts locaux. Une telle évolution n'est pas envisageable dans la mesure où les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, dépendent des évaluations faites par les services du cadastre pour élaborer leur budget. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce point.
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