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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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agriculture et pêche : services extérieurs
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Analyse :
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CNASEA. crédits européens. gestion. personnel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de nombreux agents en charge de la gestion des crédits européens de l'objectif 5 b du précédent programme des fonds structurels européens, salariés par le CNASEA et travaillant dans différentes préfectures. Pour Rhône-Alpes une dizaine d'agents sont concernés. Ces personnels, souvent de grande qualité, se sont spécialisés dans la gestion des dossiers européens et constituent un élément indispensable pour l'efficacité du dispositif. Or, durant les cinq années écoulées correspondant au programme 5 b, Leader et Interreg, ils ont été maintenus dans une situation de précarité de l'emploi, dépendant de contrats à durée déterminée (CDD) renouvelables chaque année. Avec la disposition du programme 5 b, beaucoup d'entre eux ont dû attendre début janvier 2000 pour obtenir le renouvellement de leur contrat de travail par le CNASEA après que les départements concernés eurent la certitude d'être intégrés dans le nouvel objectif. Il apparaît toutefois que les projets de DOCUP ne prévoyant pas explicitement l'affectation d'une partie des crédits pour la gestion des programmes, le financement de leurs postes n'est pas assuré à ce jour. De plus, il est toujours question de CDD. Il s'étonne de cette situation à l'heure où le Gouvernement entend lutter contre l'emploi précaire et souhaite donc connaître les mesures que le ministre entend prendre avec ses collègues en charge de la fonction publique, de l'aménagement du territoire, et des affaires européennes pour assurer une véritable stabilité d'emploi et une reconnaissance de leur compétence avec le traitement correspondant aux salariés CNASEA mis à la disposition des préfectures. Il observe que des agents effectuant les mêmes tâches dans certains départements dépendent directement du ministère de l'intérieur ou du ministère de l'agriculture et souhaite donc connaître s'il est envisagé, à terme, de créer un corps spécialisé dans les préfectures, d'agents titulaires en charge des dossiers européens, que la durée des nouveaux programmes justifierait pleinement.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut et le devenir des agents qui participent actuellement à la gestion des programmes de l'objectif 5b est un problème important auquel le ministère de l'agriculture et de la pêche attache un soin particulier. Le dispositif en vigueur établit désormais un cadre d'emploi homogène de ces agents. Il est géré pour partie par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) mais demeure tributaire de l'existence de financements européens. Actuellement, c'est le règlement (CEE) 2081/93 qui fixe les missions de l'ensemble des fonds à finalité structurelle. Il prévoit dans son article 3 la possibilité d'actions d'assistance technique. Les dépenses engagées au titre de ce règlement sont éligibles jusqu'à la date du 31 décembre 2001. Il a été demandé aux préfets de région de prendre les dispositions nécessaires pour que les dépenses d'assistance technique, et notamment le financement des emplois concernés, soient pris en charge jusqu'à cette échéance, ce qui permet de maintenir en place les agents à moyen terme. A l'avenir, pour l'intervention du FEOGA, ce sont le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil (règlement de développement rural) et son règlement d'application (CE) n° 1750/99, qui s'appliqueront. Si le règlement du Conseil ne prévoit pas la possibilité de dépenses d'assistance technique, le règlement d'application les mentionne au point 10 de son annexe. Le nouvel objectif 2 reprenant en partie la logique de l'ancien objectif 5b, cette disposition paraît applicable pour les nouveaux programmes européens. Dès à présent, le ministère de l'agriculture et de la pêche a fait part à la commission de sa volonté de maintenir ces financements, compte tenu des exigences de la gestion des programmes européens. Le volet FEOGA des DOCUP régionaux, en cours de rédaction, devra contenir les dispositions nécessaires pour justifier les besoins en la matière. Dans l'éventualité où des difficultés apparaîtraient pour une prise en charge de l'assistance technique au titre du FEOGA, le département ministériel insistera pour que celle-ci, en tant que mesure de développement régional, soit assurée par le FEDER.
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