FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 40891  de  M.   Hermier Guy ( Communiste - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 06/08/2001  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  31/01/2000  page :  630
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Guy Hermier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'an 2000. Si les salariés de la construction et de la réparation navale se félicitent de la décision ministérielle d'élargir à leurs secteurs la cessation anticipée d'activité corrélative au danger de l'amiante, ils refusent qu'une liste de métiers soit établie. Ils souhaitent, avec juste raison, que l'ensemble des salariés ayant travaillé dans ce secteur, ainsi que les dockers, soient concernés par ces mesures. Il est inconcevable qu'une partie d'entre eux en soit exclue. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour que l'ensemble des salariés exposés aux dangers de l'amiante soit pris en compte.
Texte de la REPONSE :
COM 11 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N