|
Rubrique :
|
retraites : généralités
|
|
Tête d'analyse :
|
retraites complémentaires
|
|
Analyse :
|
périodes de chômage. cotisations. prise en charge
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de financement de la part de l'Etat d'une aide financière en faveur des organismes de retraite complémentaire pour la prise en charge des points de retraite complémentaire des salariés relevant du FNE. Ce financement avait été prévu par la convention passée en 1984 entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, l'ARRCO et l'AGIRC, prévoyant que l'Etat supporterait une part des cotisations de ces préretraites. L'ARRCO et l'AGIRC ont payé ces points de retraite jusqu'en juillet 1996. Mais les régimes de retraite ont décidé qu'à compter du 30 juin 1996, la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus depuis lors retraités dont la pension est partiellement amputée et inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Dans ce cadre, il souligne la nécessité et l'urgence de trouver une solution rapide et définitive à ce problème. Il souhaiterait ainsi savoir quelles dispositions elle envisage de prendre pour favoriser la prise en compte par l'Etat de ses engagements dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit le règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
|