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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités du Fonds national pour l'emploi (FNE). Depuis le 1er juillet 1996, les caisses de retraites complémentaires AGIRC et ARCCO refusent d'avancer les points de retraite des allocataires FNE, à la suite d'un différend avec l'Etat. En effet, selon les termes de la convention passée en 1984 entre l'Etat et ces deux organismes, il était prévu que l'Etat s'engageait à financer les cotisations des préretraites aux caisses de retraites complémentaires, ce qu'il n'a jamais fait d'où l'impasse actuelle. Cette situation pénalise les retraités actuels qui s'estiment lésés car leur retraite est minorée et elle inquiète les futurs retraités quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que l'Etat remplisse ses obligations.
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Texte de la REPONSE :
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Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit le règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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