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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'état d'avancement du projet de « recouvrement intégré » des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants, thème majeur des simplifications administratives lancées en 1997 et 1998 pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. Ce projet répond à une attente forte : 89 % des chefs d'entreprise attendent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Alors que l'année 1999 a été consacrée à la concertation avec les institutions responsables du recouvrement des cotisations, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et Mme la secrétaire d'Etat chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat on aujourd'hui en main deux projets : celui des URSSAF et celui des AVA et de l'ORGANIC, caisses de retraite des artisans et des commerçants. S'agissant d'une mesure qui vise, en réduisant les formalités administratives des entreprises des secteurs de l'artisanat et du commerce, à améliorer non seulement leurs relations avec les organismes mais aussi leur compétitivité, il estime que des orientations doivent maintenant être rapidement arrêtées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision elle entend prendre pour les 1 300 000 artisans et commerçants concernés par cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en Conseil des ministres le 18 novembre 1998 et donne lieu à une concertation conduite par M. François Monier, conseiller maître à la Cour des comptes. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale et il ne peut être question d'avancer sans les organismes sociaux. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions de la mission d'étude IGIC/IGAS de novembre 1998 qui a signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en oeuvre de ces procédures, notamment pour les primo-déclarants ou les cotisants en difficulté. Par ailleurs, cette réflexion doit avoir pour souci de ne pas dégrader le taux de recouvrement enregistré par les différents organismes. La compétence et le professionnalisme des organismes recouvreurs actuels n'ont pas été mis en cause et le propos n'est pas de minimiser leur rôle. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage aucune solution brutale, soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. Les premières conclusions des travaux engagés depuis un an seront tirées prochainement.
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