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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des affaires étrangères partage entièrement le souci de mener à terme rapidement la ratification par la France du statut de la Cour pénale internationale. Quatre-vingt-treize pays ont signé ce texte mais seuls six l'ont ratifié à ce jour (Trinité-et-Tobago, San Marin, Italie, Sénégal, Ghana, Fidji). Pour que le statut entre en vigueur, il devra être ratifié par soixante pays. L'universalité du statut sera, selon la France, l'une des garanties de son efficacité. En procédant le 28 juin 1999 à la révision de la Constitution, le Congrès du Parlement réuni à Versailles a permis d'aller de l'avant dans ce processus. Le 29 décembre, le Premier ministre a signé le décret portant transmission à l'Assemblée nationale du projet de loi de ratification. Ce texte sera présenté par le ministre des affaires étrangères ; il sera examiné le 22 février par l'Assemblée nationale et le 22 mars par le Sénat. Il conviendra le cas échéant après la ratification de procéder aux adaptations législatives nécessaires. La France a du adopter successivement deux lois d'adaptation pour les tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda : la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 et la loi n° 96-432 du 22 mai 1996. Pour la CPI, dont les dispositions reflètent largement celles du droit pénal et de la procédure pénale français, une loi d'adaptation unique devrait permettre d'organiser les modalités de coopération avec la Cour, d'ajouter ou de compléter certaines incriminations du droit pénal français et de définir les modalités d'exécution sur le territoire français des décisions de la Cour.
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