| Question N° :
40968
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de
M.
Gaillard Claude
(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
31/01/2000
page :
619
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Réponse publiée au JO le :
24/07/2000
page :
4379
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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. maîtrise d'oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des architectes comme suite à l'application de la directive 99/85/CE du 22 octobre 1999. Celle-ci a autorisé les Etats membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux « services énumérés dans deux au maximum des catégories figurant à l'annexe k » (Annexe K, alinéa 2 : rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni). Or, le taux de TVA réduit s'applique aux seuls services de rénovation et de réparation de bâtiments, excluant du champ d'application du taux de TVA réduit les prestations d'études préparatoires à l'exécution même des travaux et les prestations de maîtrise d'oeuvre proposées par les architectes. Elles sont pourtant indissociables de la rénovation et de la réparation de bâtiment, celles-ci ne se réduisant jamais aux seules prestations exécutées par les ouvriers sur un chantier. Elles nécessitent toujours des prestations d'études préparatoires et de maîtrise d'oeuvre, prestations essentielles pour les architectes et pour lesquelles ils sont en concurrence avec n'importe quel autre prestataire. Il en résulte donc une distorsion de concurrence entre les entreprises qui peuvent facturer au taux réduit de 5,5 % l'ensemble de leurs prestations et les maîtres d'oeuvre indépendants des entreprises dont les prestations d'études, de directions et de coordination resteront taxées à 20,6 %. Il peut en résulter une perte d'activité pour ces derniers qui traversent déjà une situation économique difficile. Il lui demande de bien vouloir apporter de plus amples précisions sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure est la transposition de la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 qui autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre dont font partie les travaux de rénovation et de réparation de logements privés. Le taux réduit s'applique également aux prestations de suivi et de coordination lorsqu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit, qu'elles soient réalisées par l'entreprise qui exécute ces travaux ou par un architecte indépendant. L'application du taux réduit aux prestations d'études en tant que telles, qui se situent en amont de la réalisation des travaux, irait au-delà du cadre expérimental défini par la directive du 22 octobre 1999. Cela étant, lorsque les prestations d'études sont suivies de prestations de maîtrise d'oeuvre réalisées par un même prestataire, l'ensemble de ces prestations peut être considéré, pour l'application du taux réduit de la TVA, comme une opération unique susceptible de bénéficier de ce taux. Il en résulte que les prestations d'études considérées isolément doivent toujours être soumises au taux normal de la TVA. En revanche, lorsque le prestataire de services qui a réalisé les prestations d'études assure ultérieurement la maîtrise d'oeuvre des travaux, il est admis que ce prestataire émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d'études préalables. Pour justifier de l'application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux. Cette solution sera reprise dans une instruction administrative à paraître prochainement.
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