11ème législature

Question N° : 4096	de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  06/10/1997  page :  3262
	Réponse publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4663
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	conventions avec les praticiens
Analyse :	infirmiers. quotas d'actes
Texte de la QUESTION :	M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des quotas pour les services infirmiers. Il a le cas d'infirmiers opposés à la CPAM du Var pour leur activité de 1995 et 1996. Les quotas imposés ne peuvent être respectés lorsque des événements imprévus obligent à assurer une charge de travail provenant soit de l'incapacité physique d'un associé soit de l'accroissement de l'activité dû à la saison touristique. Ces hypothèses sont prévues dans la convention. Certains sont ainsi déconventionnés pour la seule faute d'assurer la continuité des soins. Il lui demande si une autre caisse de France a pris une telle sanction pour l'année 1995. Or, il s'agit de soins prescrits par des médecins. Certains de ces actes étant effectués après entente préalable visée par le médecin conseil des caisses (CPCAM, MSA, etc.). Les intéressés veulent simplement être au service des malades qui leur font confiance. Il lui demande comment elle entend modifier le système des quotas pour répondre à ces situations.
Texte de la REPONSE :	Les seuils annuels d'activité, souvent appelés quotas, prévus par la convention nationale des infirmiers ont été fixés par les parties à la convention. Ils concilient le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le niveau de 18 000 coefficients d'actes infirmiers, appelé seuil d'alerte, correspond à une activité de 48 semaines par an comportant 62,4 heures de soins par semaine, non compris les temps de déplacement. Ce volume a été déterminé sur la base d'un exercice professionnel à temps plein. Le nombre de 23 000 coefficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec une offre de soins de qualité. Le dépassement de ce seuil entraîne le reversement aux organismes d'assurance maladie d'une partie des montants remboursés par l'assurance maladie. D'autres sanctions conventionnelles, comme la mise hors convention ou la suspension de la participation des caisses au financement des avantages sociaux des professionnels concernés, peuvent être prononcées. Les commissions paritaires départementales, chargées du suivi des seuils d'activité, doivent respecter les droits de la défense et le caractère nécessairement contradictoire de l'examen des dossiers individuels. Cette procédure permet aux infirmiers mis en cause de faire valoir leurs arguments et de décrire leur activité, avant que des sanctions financières ne soient prononcées à leur encontre. Le pourcentage de professionnels dont l'activité atteint ou dépasse les seuils conventionnels étant minime - de l'ordre de 5 % de la profession -, le dispositif n'entrave pas l'activité des infirmiers libéraux et ne compromet pas l'accès de la population aux soins infirmiers. Les parties conventionnelles n'envisagent pas sa suppression. Il est enfin précisé que le département du Var compte 162 infirmiers pour 100 000 habitants, et figure au nombre des départements dans lesquels l'offre de soins infirmiers est la plus forte, la moyenne nationale étant de 76 infirmiers pour 100 000 habitants.

COM 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O