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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Carassus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable dans le cadre de la rénovation et la réparation de bâtiments aux prestations d'études préparatoires et de maîtrise d'oeuvre fournies par les architectes. Ces prestations sont actuellement soumises à un taux de TVA de 20,6 %. Pierre Carassus signale à monsieur le ministre que ces derniers estiment que ces prestations constituent une part essentielle de leur activité et pour laquelle ils sont en concurrence avec n'importe quel autre prestataire : la loi n'interdisant à aucune entreprise de se dire capable d'effectuer ces prestations. La plupart des entreprises de bâtiment peuvent assurer tout ou partie de ces prestations, et bien évidemment toutes les entreprises qui disposent d'un bureau d'études intégré. Les entreprises qui facturent globalement les études effectuées par leurs propres techniciens ou bureau d'études intégré, les travaux eux-mêmes, et les prestations de maîtrise d'oeuvre concernant la direction et la coordination des travaux, peuvent appliquer à leur facture une TVA au taux réduit de 5,5 %. Dès lors, les architectes dont les prestations d'études, de direction et de coordination des travaux sont taxées au taux de 20,6 % se retrouvent gravement lésés par cette distorsion de concurrence. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet et de lui indiquer si le Gouvernement entend faire bénéficier les architectes d'une baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur ce type de prestations.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure est la transposition de la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 qui autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre dont font partie les travaux de rénovation et de réparation de logements privés. Le taux réduit s'applique également aux prestations de suivi et de coordination lorsqu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit, qu'elles soient réalisées par l'entreprise qui exécute ces travaux ou par un architecte indépendant. L'application du taux réduit aux prestations d'études en tant que telles, qui se situent en amont de la réalisation des travaux, irait au-delà du cadre expérimental défini par la directive du 22 octobre 1999. Cela étant, lorsque les prestations d'études sont suivies de prestations de maîtrise d'oeuvre réalisées par un même prestataire, l'ensemble de ces prestations peut être considéré, pour l'application du taux réduit de la TVA, comme une opération unique susceptible de bénéficier de ce taux. Il en résulte que les prestations d'études considérées isolément doivent toujours être soumises au taux normal de la TVA. En revanche, lorsque le prestataire de services qui a réalisé les prestations d'études assure ultérieurement la maîtrise d'oeuvre des travaux, il est admis que ce prestataire émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d'études préalables. Pour justifier de l'application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux. Cette solution sera reprise dans une instruction administrative à paraître prochainement.
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