FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 409  de  M.   Charroppin Jean ( Rassemblement pour la République - Jura ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  30/06/1997  page :  2223
Réponse publiée au JO le :  10/11/1997  page :  3934
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  fromages
Analyse :  morbier. AOC. création
Texte de la QUESTION : M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée du fromage de « Morbier » instruit depuis 1990. Le fromage « Morbier », fabriqué traditionnellement au lait cru, fait face actuellement à une offensive organisée par certains industriels laitiers du département de Saône-et-Loire qui utilisent le lait pasteurisé dans leur fabrication. Or, le nom « Morbier », indissociable et caractéristique du terroir jurassien, devrait être utilisé dans l'appellation « Morbier au lait cru du Jura » légitimement souhaitée par les producteurs locaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, à la suite des démarches entreprises antérieurement auprès de son prédécesseur, le stade d'instruction de la procédure d'enquête publique relative à la future aire de production et les conclusions de la consultation publique sur le recensement des utilisateurs du nom « Morbier » situés hors zone projetée.
Texte de la REPONSE : Le dossier de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée du fromage « Morbier » est actuellement en cours d'instruction. La procédure d'enquête publique relative à la future aire de production et la consultation publique sur le recensement des utilisateurs du nom « Morbier » situés hors de la zone projetée sont terminées. La commission d'enquête examine actuellement des diverses réclamations qui ont été présentées. Le rapport de la commission d'enquête sur la délimitation envisagée et les résultats du recensement sur les utilisations du nom « Morbier » hors de la zone projetée seront présentés vraisemblablement au comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine de décembre 1997.
RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O