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Texte de la REPONSE :
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La communication des lieux d'implantation d'essais de plantes transgéniques fait l'objet de nombreuses controverses. Le Gouvernement poursuit, à cet égard, quatre objectifs. Premièrement, il tient particulièrement à oeuvrer dans la transparence. A ce titre, dans son rapport annuel d'activité, la Commission du génie biomoléculaire rend publiques les autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ainsi que les noms des communes sur lesquelles ont été réalisés ces essais. De plus, afin de répondre au mieux aux demandes globales du public, un agent désigné dans chaque direction régionale de l'agriculture et de la forêt est en mesure, sur demande du préfet, d'apporter des précisions sur le nombre de communes concernées, les espèces végétales en cause, le nombre d'essais réellement mis en place et les superficies plantées dans une région ou dans un département. Deuxièmement, il est soucieux de la protection des informations nominatives. Ainsi, la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ne pourra pas fournir le nom de l'agriculteur ou des informations relatives à l'emplacement exact de la parcelle concernée. Troisièmement, le service public est tenu de respecter le secret industriel et commercial. La diffusion de certaines informations pourrait compromettre des innovations non encore brevetées. Quatrièmement, il doit maintenir la sécurité publique. Les années 1997, 1998, 1999 et 2000 ont été marquées par des troubles de l'ordre public sur des lieux d'implantation avec destruction de parcelles - destructions conduisant le plus souvent à des disséminations non contrôlées de plantes transgéniques dans l'environnement. Les textes en vigueur prévoient la diffusion d'une fiche d'information du public dans la mairie de la commune dans laquelle est réalisé l'essai. Toutefois, la loi du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication de documents administratifs donnent lieu à des interprétations divergentes sur les obligations, les possibilités et les limites de la communication au public autour des essais de dissémination de plantes transgéniques. Pour cette raison, une mission a été confiée au Conseil d'Etat en vue d'obtenir un éclairage au regard des textes et des jurisprudences en vigueur. Le Gouvernement tirera toutes les conclusions de ce rapport dès qu'il sera disponible. Pour ce qui concerne le contrôle des disséminations, la loi d'orientation agricole fixe le cadre de la surveillance biologique du territoire. Ce dispositif dit de « biovigilance » assure la surveillance, le suivi et le contrôle des disséminations dans l'environnement des OGM commercialisés ou en développement. Les premières autorisations de mise sur le marché avaient été assorties d'un suivi sur le terrain afin d'identifier d'éventuels effets non intentionnels pouvant apparaître du fait de la mise en culture à grande échelle des OGM. Ce suivi est désormais systématisé pour l'ensemble des disséminations. Il permettra d'établir un historique des implantations et un réseau de surveillance au travers d'obligations incombant au responsable de la dissémination de suivi dans le temps et dans l'espace des effets non prévus de l'introduction des OGM dans l'environnement.
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