11ème législature

Question N° : 41020	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Orne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  07/02/2000  page :  787
	Réponse publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2189
	Date de changement d'attribution :  06/03/2000
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	cotisations d'assurance dépendance. déduction
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de financement du risque dépendance. La prestation spécifique dépendance a montré ses limites. Elle est loin de constituer une garantie satisfaisante contre le risque de dépendance. Cette situation conduit de nombreux retraités disposant d'une retraite peu élevée à souscrire une assurance volontaire pour se prémunir contre ce risque, dans l'attente de sa prise en charge éventuelle par la sécurité sociale. Une telle démarche mérite d'être encouragée. C'est la raison pour laquelle il serait judicieux d'envisager la déductibilité fiscale des cotisations volontaires versées à ce titre. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend donner suite à la suggestion de la mutuelle des agents des impôts qui propose une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées pour s'assurer contre le risque dépendance.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Ainsi, s'agissant des cotisations sociales, seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, celles qui sont versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. En revanche, les versements résultant de l'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire d'assurance et de prévoyance constituent un emploi du revenu d'ordre personnel, ce qui fait obstacle à leur déduction. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'aide aux personnes âgées dépendantes ne passe pas nécessairement par la mise en place d'un avantage fiscal supplémentaire dont l'efficacité serait nécessairement limitée compte tenu du nombre de contribuables qui sont non imposables. C'est pourquoi les personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier d'une prestation spécifique dépendance attribuée sous condition de ressources aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état de dépendance est constaté par une équipe médico-sociale, que ces personnes vivent à leur domicile ou soient hébergées en établissement.

DL 11 REP_PUB Basse-Normandie O