FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 41024  de  Mme   Feidt Nicole ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  07/02/2000  page :  811
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  maires
Analyse :  tempêtes de décembre 1999. autorisation d'absence. crédit d'heures. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires des très petites communes qui, suite à la tempête du 26 décembre dernier, doivent faire face à un certain nombre d'obligations, réunions de travail notamment, afin de permettre un retour à la normale dans leurs communes et trouver réponse à un certain nombre de problèmes. Elle lui indique que bien souvent ces communes ne disposent que de personnel à temps partiel et que le maire a la charge effective d'un certain nombre de tâches. Elle lui demande s'il n'est pas envisageable, à titre exceptionnel, de donner la possibilité aux maires en activité professionnelle d'obtenir, auprès de leur employeur, un crédit d'absence rémunérée pour pallier les problèmes causés par la tempête, suivant les mêmes dispositions que celles retenues pour les militaires réservistes.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Lorraine N