|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modifications apportées au code rural par la création de l'article L. 111-3, suite au vote de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Elle lui indique que l'application stricte de ces nouvelles dispositions ne semble plus permettre la mise aux normes de bâtiments déjà existants. Elle lui cite le cas d'une exploitation de sa circonscription qui, dans le cadre de la mise aux normes d'un bâtiment d'élevage, a déposé une demande de permis de construire une plate-forme à fumier couverte. Ce dossier a obtenu l'ensemble des avis favorables nécessaires tant par l'architecte des Bâtiments de France, que par la DDAS, et la direction des services vétérinaires, mais a vu le permis refusé sur la base de cet article. Elle lui demande si dans le cas de mise aux normes, il ne pourrait pas être envisagé une modification législative permettant justement de lutter contre les nuisances existantes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions de l'article 105 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 instauraient le principe de réciprocité des distances d'implantation ou d'extension de bâtiments agricoles ; toutefois, elles pouvaient générer des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs et créer des problèmes d'aménagement de l'espace, particulièrement en zone de montagne. Elles ont été supprimées par un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi « solidarité et renouvellement urbains », lors du vote en première lecture à l'Assemblée nationale. Devant le Sénat, la question de la réciprocité a fait l'objet d'un nouveau débat, au regard d'une proposition d'amendement permettant le maintien du principe de réciprocité assorti de dérogations, tenant compte des spécificités locales, notamment pour les agriculteurs. Il avait été demandé aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche d'être particulièrement attentifs à la recherche d'une solution acceptable. Cette proposition d'amendement répond à cet objectif, en s'inscrivant dans le prolongement de la réflexion qu'ils ont conduite avec les représentants professionnels agricoles. L'amendement susvisé a été adopté par le Sénat en première lecture, avec l'accord du Gouvernement. Ensuite, en seconde lecture, l'Assemblée nationale a confirmé ce dispositif, en l'amendant simplement afin d'assurer une entrée en vigueur plus rapide à partir de la promulgation de la loi prévue pour la fin de l'année. La perspective d'application des nouvelles dispositions doit permettre localement d'appliquer l'actuel L. 111-3 du code de l'urbanisme avec discernement dans l'esprit du texte qui a été adopté.
|