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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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contractuels
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Analyse :
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statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'application du texte de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il lui demande tout d'abord de bien vouloir lui indiquer la portée juridique de ce texte puisque seuls seraient concernés par cette loi les agents qui ont bénéficié d'une décision de justice passée en force de chose jugée, ce qui limiterait considérablement son champ d'application. En effet, son objectif initial était de stabiliser 15 000 personnes dans la fonction publique de l'Etat et quelques milliers dans la fonction publique territoriale. Il lui demande ensuite de bien vouloir lui préciser la traduction budgétaire de cette loi car il semblerait que les postes contractuels ne seraient pas ouverts au budget mais seraient au contraire pris sur des postes déjà ouverts. Il lui demande enfin, compte tenu des éléments ci-dessus, de bien vouloir lui indiquer quelle sera, dans ce cadre législatif, la situation des personnels civils des restaurants de la marine qui ne dépendent ni du ministère de la défense, ni du ministère de la fonction publique et ni du droit privé.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations consacrent la solution jurisprudentielle de la décision préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ conseil de prud'hommes de Lyon du tribunal des conflits en date du 25 mars 1996 selon laquelle « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». Par ces dispositions, le Gouvernement, d'une part, reconnaît la qualité d'agent contractuel de droit public aux agents employés par l'Etat, une collectivité locale ou un service public administratif, quelles que soient les fonctions exercées et, d'autre part, leur offre un droit d'option pour permettre à ceux d'entre eux qui désireraient obtenir des conditions favorables de cessation d'activité de recouvrer le régime du droit privé. Dans la mesure où l'objectif de la loi est de sécuriser la situation juridique des intéressés sans pour autant leur donner vocation à être titularisés - sauf pour ceux ayant bénéficié d'une décision de justice - cette mesure n'aura pas d'incidence budgétaire étant donné que les agents sont déjà rémunérés sur des crédits de rémunération ou de fonctionnement existants qui devront par la suite être transformés en emplois budgétaires. Par ailleurs, s'agissant de la situation particulière des personnels civils des restaurants de la marine, le paragraphe I-2/ de l'article 26 quater les couvre bien dans la mesure où ils concourent « au fonctionnement de services administratifs de restauration ».
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