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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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conseillers municipaux
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Analyse :
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décharges d'activité. indemnisation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les membres d'un conseil municipal, qui perdent une partie de leur salaire du fait qu'ils participent, pendant leur temps de travail, aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1 du CGCT, vont bénéficier de plein droit, sur présentation des justificatifs, du remboursement des pertes de salaires ou bien si le conseil municipal a la faculté de se prononcer sur l'opportunité de ce remboursement.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les pertes de revenu subies par les élus municipaux qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction, du fait de l'assistance aux réunions du conseil municipal, des commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération du conseil municipal ainsi que des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent. Ces compensations sont limitées forfaitairement à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance et à 24 heures par élu et par an. La loi donne aux collectivités concernées la faculté de compenser les pertes de salaires des élus municipaux, sans en faire une obligation. Au demeurant, les dépenses correspondantes ne figurent pas parmi les dépenses obligatoires des communes. Il appartient donc aux organes délibérants des collectivités concernées de se prononcer sur le principe d'une telle compensation et, le cas échéant, de prévoir dans leur budget les crédits correspondants.
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