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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des dispositions de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et plus particulièrement de son article 105 concernant la réciprocité en matière de distance d'implantation de bâtiments agricoles par rapport aux habitations. En effet, les dispositions de l'article 105 soumettent l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles à des conditions de distance et s'appliquent également aux constructions à usage d'habitation des exploitants agricoles. Ces exigences de la loi sont la cause de très nombreux refus de permis de construire, en particulier dans le Puy-de-Dôme, et pénalisent ainsi les structures modestes, qui sont nombreuses dans notre département. Il lui demande ce qu'il envisage de faire afin que, éventuellement, l'habitation de l'agriculteur soit exclue des contraintes de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 105 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 instauraient le principe de réciprocité des distances d'implantation ou d'extension de bâtiments agricoles ; toutefois, elles pouvaient générer des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs et créer des problèmes d'aménagement de l'espace, particulièrement en zone de montagne. Elles ont été supprimées par un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi « solidarité et renouvellement urbains », lors du vote en première lecture à l'Assemblée nationale. Devant le Sénat, la question de la réciprocité a fait l'objet d'un nouveau débat, au regard d'une proposition d'amendement permettant le maintien du principe de réciprocité assorti de dérogations, tenant compte des spécificités locales, notamment pour les agriculteurs. Il avait été demandé aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche d'être particulièrement attentifs à la recherche d'une solution acceptable. Cette proposition d'amendement répond à cet objectif, en s'inscrivant dans le prolongement de la réflexion qu'ils ont conduite avec les représentants professionnels agricoles. L'amendement susvisé a été adopté par le Sénat en première lecture, avec l'accord du Gouvernement. Ensuite, en seconde lecture, l'Assemblée nationale a confirmé ce dispositif, en l'amendant simplement afin d'assurer une entrée en vigueur plus rapide à partir de la promulgation de la loi prévue pour la fin de l'année. La perspective d'application des nouvelles dispositions doit permettre localement d'appliquer l'actuel L. 111-3 du code de l'urbanisme avec discernement dans l'esprit du texte qui a été adopté.
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