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Texte de la REPONSE :
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La situation en matière de places d'examen sur l'ensemble du territoire, difficile tout au long de l'année 2000, reste tendue en 2001 en raison d'une demande forte et continue d'examens du groupe poids lourds (+ 8 %). Dans ces conditions, toutes les dispositions ont été prises au plan local, et continuent de l'être, pour une concentration de l'activité des inspecteurs sur les seuls examens. Les efforts déployés au niveau national pour l'attribution en places d'examen se sont traduits, sur les trois premiers mois de l'année 2001, par une augmentation de 7 %, par rapport à la même période de l'année 2000, dans les catégories du groupe poids lourds qui concernent le transport de marchandises et le transport en commun de personnes, et de 3 % pour la moto, dont la demande reste également très soutenue. Ces chiffres témoignent de la détermination des agents du service public à faire le maximum pour répondre, autant que faire se peut, aux attentes des candidats. Trente postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ont été créés par le budget 2000. Ces nouveaux inspecteurs, qui sont au nombre de 52, si l'on tient compte des recrutements pour remplacer les départs à la retraite, sont opérationnels depuis le 1er janvier 2001. L'effort entrepris en 2000 au niveau des effectifs sera amplifié. Le comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre 2000, a décidé la création de 230 postes entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage du permis de conduire et contrôler la qualité de la formation. Cela représente ainsi une augmentation de près de 30 % du nombre d'inspecteurs en 4 ans. Dès cette année, 72 postes supplémentaires d'inspecteurs ainsi que 5 postes de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ont été créés. Au total, pour les mêmes raisons indiquées ci-dessus, ce sont 100 agents qui sont actuellement en formation et qui recevront leur affectation définitive le 1er janvier 2002. La situation du département de la Seine-Maritime sera à nouveau examinée attentivement lors de l'affectation des inspecteurs qui, après leur formation, seront opérationnels fin 2001. La méthode actuelle de répartition des places d'examen du permis de conduire, dite de la première demande, a été mise en place en 1984. Les modalités pratiques de fonctionnement sont fondées sur la répartition, pour un mois donné, du potentiel d'inspecteurs disponible au prorata des dossiers de premières candidatures enregistrés dans les services préfectoraux au titre de chaque établissement d'enseignement de la conduite au cours d'une période de référence (4 mois). Un certain nombre de dysfonctionnements se sont toutefois faits jour, en raison essentiellement de la concurrence sévère que les auto-écoles se livrent entre elles (course à l'inscription), souvent au détriment de la qualité de la formation. On constate en effet que nombre de candidats à l'épreuve pratique du permis B sont présentés par leur auto-école, soit spontanément, soit sous la pression des candidats, alors que leur niveau de formation est manisfestement insuffisant. C'est ce qui explique, en grande partie, le taux de réussite faible à cette catégorie de permis, comparativement aux catégories moto ou poids lourd. Un projet de nouvelle méthode d'attribution a été mis au point, après concertation avec les organisations nationales représentatives des auto-écoles. Fondée sur la prise en compte du nombre de candidats reçus pour l'épreuve théorique générale et du nombre de candidats présentés pour l'épreuve pratique, cette méthode a pour objectif de privilégier la qualité de la formation. Elle va faire l'objet d'une expérimentation dans sept départements, au cours du second semestre 2001. Avant sa généralisation, une évaluation sera faite afin d'apporter les adaptations qui auront été jugées nécessaires au vu de cette expérimentation. Cette méthode permettra d'éviter les inconvénients cités par l'honorable parlementaire puisque les places d'examen pratique seront calculées par rapport au nombre de candidats présentés, sur une période de références de douze mois, ce qui permettra une meilleure régulation. En ce qui concerne la délivrance, par l'auto-école, d'une attestation de fin de formation initiale suggérée par l'honorable parlementaire, on peut malheureusement craindre qu'elle ne soit pas d'un grand effet, puisque la réglementation en vigueur conduit déjà tout formateur qui applique le programme national de formation, et utilise convenablement le livret d'apprentissage, à ne présenter ses candidats qu'après validation des quatre étapes de synthèses prévues par ce livret qui décrit les objectifs pédagogiques qui doivent être atteints à l'issue de la formation. Par ailleurs, cette mesure risquerait de créer une certaine confusion avec l'attestation de fin de formation délivrée dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, qui autorise la conduite avec un accompagnateur avant la passation de l'examen du permis de conduire.
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