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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Gaïa souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'accès à une véritable citoyenneté des Français issus de l'immigration. L'actualité ne cesse de nous rappeler à quel point la discrimination, notamment dans l'emploi et le logement, frappe nos concitoyens issus de l'immigration, alors que dans leur majorité ils adhèrent au pacte républicain, respectent les valeurs de la République. Cette question est un véritable enjeu pour notre société. Le Haut Conseil à l'intégration, dans son rapport 1998, a ainsi mis en évidence leur importance et jugé qu'elles mettent gravement en cause le principe républicain d'égalité. Ce même rapport ajoute que « les discriminations appellent à une prise de conscience rapide des pouvoirs publics ». La Commission consultative des droits de l'homme, rattachée à ses services, s'inquiète chaque année de cette situation. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures d'urgence que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de remédier efficacement à de telles situations, qui créent un malaise profond qui tend à s'aggraver.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de l'accès à une véritable citoyenneté des Français issus de l'immigration. Les discriminations, au-delà de la violence intolérable qu'elles représentent pour ceux qui en sont les victimes, constituent un obstacle au plein exercice de la citoyenneté et remettent en cause les fondements du pacte républicain. La lutte pour la disparition de telles pratiques exige un engagement fort et durable de l'Etat et de l'ensemble des institutions publiques et privées. Celui-ci s'est manifesté en particulier par l'organisation d'une table ronde « Etat-partenaires sociaux » le 11 mai 1999 qui a permis de définir un certain nombre d'actions prioritaires, de prévention, de formation et d'évolutions législatives susceptibles de renforcer les moyens de défense à la disposition des salariés. Ces orientations sont effectivement mises en oeuvre et le projet de loi de modernisation sociale qui sera déposé prochainement par le Gouvernement contient les dispositions complétant le code du travail évoquées lors de cette table ronde ainsi qu'une modification du nouveau code pénal visant à réprimer toute discrimination à l'encontre de lycéens ou d'étudiants recherchant des stages en entreprise. Pour améliorer la connaissance des faits et des pratiques discriminatoires et être en capacité de développer une politique plus volontariste et mieux ciblée à leur encontre, un groupement d'intérêt public dénommé « groupe d'études des discriminations » a été mis en place à la fin de l'année 1999, son conseil d'administration a été récemment élargi pour comprendre des représentants de toutes les administrations concernées, des associations engagées dans la lutte contre le racisme et les discriminations et des organisations syndicales et patronales. Les commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC) créées en 1999, viennent d'être renforcées dans leurs rôles et dans leurs moyens. Une circulaire du Premier ministre en date du 2 mai 2000 présente aux préfets l'ensemble du dispositif ainsi que les grands axes de cette politique. Elle précise les conditions de fonctionnement de ces CODAC, instances locales, qui sont à la fois un lieu d'écoute, de réflexion, d'impulsion et de mise en oeuvre des actions destinées à lutter contre les discriminations. Elle vise également à améliorer l'efficacité de la saisine de l'autorité judiciaire notamment en insistant sur la nécessaire sensibilisation des membres de la CODAC aux aspects juridiques et procéduraux des situations décrites comme des discriminations manifestes. A compter du 16 mai 2000, comme le Premier ministre l'avait annoncé lors des assises de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations qui se sont tenues le 18 mars 2000, un numéro d'appel téléphonique gratuit - le 114 - est mis à la disposition des personnes qui ont fait l'objet ou qui ont été témoins de discriminations raciales. L'engagement des pouvoirs publics est que chaque cas signalé fasse l'objet, au plan local, d'un traitement adapté et d'un soutien aux victimes. Les données issues de l'activité des CODAC et celles recueillies grâce au numéro 114 seront portées à la connaissance du groupement d'études discriminations et leur analyse sera insérée dans son rapport annuel.
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