FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 4114  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  équipement et transports
Question publiée au JO le :  06/10/1997  page :  3262
Réponse publiée au JO le :  09/02/1998  page :  717
Date de changement d'attribution :  03/11/1997
Rubrique :  transports
Tête d'analyse :  tarifs réduits
Analyse :  transports publics. invalides civils et militaires
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par l'UNIAT-Moselle. Elle souhaiterait l'application des réductions sur les tarifs des transports publics aux invalides civils comme pour les invalides de guerre. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : La réduction tarifaire attribuée aux invalides de guerre n'est pas une réduction à caractère social, mais une mesure de réparation à l'égard des personnes concernées, réparation à la charge de la Nation inscrite au budget du ministère des anciens combattants. La situation des invalides de guerre et celle des invalides civils ne sont donc pas comparables sur le plan du droit. Les invalides civils ne bénéficient pas, sur le réseau de la SNCF de réductions tarifaire en raison de leur handicap mais il convient toutefois de signaler que l'accompagnateur d'une personne handicapée ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 80 % bénéficie d'une réduction de 50 %. Dans le cas où la personne handicapée bénéficie de l'avantage « tierce personne », ou lorsqu'elle est atteinte de cécité, l'accompagnateur bénéficie même de la gratuité du transport par train. Cette disposition est à caractère social et l'Etat en prend alors en charge les incidences financières de cette action sur les comptes de la SNCF. L'objectif de cette disposition n'est pas d'attribuer un avantage tarifaire aux handicapés par rapport à une personne valide mais de contribuer à ne pas pénaliser les handicapés pour lesquels l'assistance d'une tierce personne est reconnue indispensable. Les personnes qui souffrent d'un handicap civil peuvent également bénéficier des réductions, accordées à tout autre usager, qu'il s'agisse de réductions à caractère social, telles que celles pour les familles nombreuses, ou de réductions à caractère commercial, telles que les prix « découverte à deux » pour les personnes voyageant à deux, ou les prix « découverte 12-25 » pour les jeunes de 12 à 25 ans, ou bien encore les réductions au titre de la carte vermeil.
UDF 11 REP_PUB Lorraine O